Article de loi intéressant, concernant l'achat de boissons alcoolisées entre province etc.
Publié le 18 décembre 2016
CHRONIQUE JURIDIQUE: Légal d’acheter de l’alcool en Ontario?
En cette période de l’année, vous vous lancez probablement dans l’organisation des « partys » de famille… et qui dit « party » dit généralement alcool. Dans la région de la Capitale Nationale, il est chose commune pour les citoyens d’aller faire leurs achats de vin à la Liquor Control Board of Ontario (LCBO) pour faire des économies. Or, cette manière de faire est-elle légale?
Tout d’abord, il faut savoir qu’avant le 28 juin 2012, au Canada, il était complètement illégal de transporter de l’alcool d’une province à l’autre. Cette interdiction datait de la période de la prohibition, c’est-à-dire d’une loi adoptée en 1928 par le gouvernement fédéral, qui s’appelait Loi sur l’importation des boissons enivrantes.
Cette loi existe toujours, mais elle a maintenant été modifiée pour lever l’interdiction faite aux Canadiens d’acheter des boissons alcoolisées dans d’autres provinces et de les ramener dans leur province de résidence.
Aujourd’hui, l’importation d’alcool est réglementée par les autorités provinciales, donc par la Régie des alcools, des courses et des jeux au Québec et la LCBO en Ontario. Chaque province a sa propre loi ou son propre règlement et peut y prévoir ce qu’elle veut, tant que cela respecte les exigences de la loi fédérale.
Au Québec, c’est depuis l’été 2014 qu’on a officiellement le droit d’acheter de l’alcool en Ontario pour ensuite le ramener chez nous. Cependant, les quantités sont limitées! On peut uniquement rapporter de l’Ontario jusqu’à 3 litres de spiritueux, 9 litres (ou 12 bouteilles) de vin et 24,6 litres (ou 3 caisses) de bière.
On parle ici d’un maximum applicable par voyage et pour des fins de consommation personnelle. Cela implique deux choses :
1- On doit se déplacer en personne pour acheter de l’alcool dans une autre province. Il est complètement interdit de le faire en ligne.2- Un commerçant, par exemple un restaurateur, ne pourrait pas choisir de s’approvisionner de la LCBO dans le cadre de ses opérations. Un tel commerçant doit obligatoirement faire ses achats à la Société des alcools du Québec (la SAQ).
Par ailleurs, il est intéressant de savoir qu’une contravention à ces règles peut coûter cher! En effet, les agents de la paix, lorsqu’ils constatent une infraction à la loi, peuvent imposer des amendes allant jusqu’à :
- 1 000 $ pour une première infraction;
- 2 000 $ pour une récidive; et
- 5 000 $ pour toute récidive additionnelle.
En terminant, il importe de mentionner que l’état du droit sur cette question pourrait être appelé à changer au cours de la prochaine année. En effet, dans une décision rendue en avril 2016, la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick a conclu que le fait pour le gouvernement fédéral de limiter la quantité d’alcool pouvant être transportée d’une province à l’autre était inconstitutionnel. La Cour suprême du Canada a récemment annoncé qu’elle entendra cette affaire en appel.
Il s’agira donc d’un dossier à suivre en 2017!
Pour plus d’information sur le sujet, n’hésitez pas à communiquer avec un juriste du Centre de justice de proximité de l’Outaouais.
Nous vous souhaitons de passer une excellente période des Fêtes!
Véronic Boyer est directrice du Centre de justice de proximité de l'Outaouais, un organisme à but non lucratif qui offre de l'information gratuite sur divers sujets.
http://www.justicedeproximite.qc.ca Cette chronique a été rédigée avec la collaboration de Mme Anaïs Gascon-Vaillancourt, étudiante en droit civil à l’Université d’Ottawa.
Question: Le texte souligné en gras, est-il encore pertinent?Ce règlement pourrait répondre en partie à votre interrogation.
... moi je garde un espoir ! 