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Re: Enchères Champagne
Posté : dim. 13 déc. 2020 12:19
par baloo452
woodpecka a écrit : ↑sam. 12 déc. 2020 21:30
Andrel a écrit : ↑sam. 12 déc. 2020 19:17
Jonathanmustang a écrit : ↑sam. 12 déc. 2020 18:08
alain roy a écrit : ↑mer. 09 déc. 2020 21:58
Pour contrer la spéculation, le DRC devrait vendre ses bouteilles plus chères !
Perso, je trouve cette politique ridicule. Quand tu achètes un bien, il t'appartient et tu devrais pouvoir faire ce que tu veux avec.
Quand tu achètes un bien, le vendeur à le droit de mettre les conditions qu’il veux et l’acheteur à le droit de refuser les conditions et de ne pas en acheter.
Oui et non ... Que la SAQ ait acheté de la DRC sous condition, soit, et c'est tout à fait légal et engage la SAQ. Mais quand j'ai acheté de la SAQ, il n'y avait aucune condition de cette nature décrite à la vente. La SAQ aurait dû clairement énoncer cette limitation à mon droit de propriété avant la vente, ce qui n'a pas été le cas. Comme cette limitation n'est pas une limitation d'ordre public, et qu'elle n'est enregistrée nulle part (il n'y aurait aucun endroit pour le faire, de toute façon), elle ne m'est pas opposable. La SAQ protège ses engagements en refusant de donner le droit de vendre ces bouteilles, mais il s'agit d'un abus de son droit restreindre la vente d'alcools au Québec.
Ceci étant dit, je n'ai pas l'intention de vendre mes bouteilles, alors ce n'est que des mots ...
André
Legalement je crois que t'as raison. Ca semble un abus de pouvoir non valable mais qui fonctionne.
Rien dans ton « contrat » avec la SAQ t’empêche de vendre ton DRC, mais la Loi t’en empêche comme n’importe quelle autre bouteille.
Les maisons d’encans ont légalement le droit de vendre des bouteilles parce que c’est autorisé par la SAQ. Mais contractuelle la SAQ s’assure de faire respecter son obligation face à DRC et interdit aux encans de vendre un DRC sous son autorité.
Tout découle du monopole d’état.
C’est dommage mais il n’y a rien d’abusif.
Pier-Olivier
Re: Enchères Champagne
Posté : dim. 13 déc. 2020 12:36
par bedarddd
Re: Enchères Champagne
Posté : jeu. 17 déc. 2020 7:29
par Jonathanmustang
woodpecka a écrit : ↑sam. 12 déc. 2020 21:30
Andrel a écrit : ↑sam. 12 déc. 2020 19:17
Jonathanmustang a écrit : ↑sam. 12 déc. 2020 18:08
alain roy a écrit : ↑mer. 09 déc. 2020 21:58
Pour contrer la spéculation, le DRC devrait vendre ses bouteilles plus chères !
Perso, je trouve cette politique ridicule. Quand tu achètes un bien, il t'appartient et tu devrais pouvoir faire ce que tu veux avec.
Quand tu achètes un bien, le vendeur à le droit de mettre les conditions qu’il veux et l’acheteur à le droit de refuser les conditions et de ne pas en acheter.
Oui et non ... Que la SAQ ait acheté de la DRC sous condition, soit, et c'est tout à fait légal et engage la SAQ. Mais quand j'ai acheté de la SAQ, il n'y avait aucune condition de cette nature décrite à la vente. La SAQ aurait dû clairement énoncer cette limitation à mon droit de propriété avant la vente, ce qui n'a pas été le cas. Comme cette limitation n'est pas une limitation d'ordre public, et qu'elle n'est enregistrée nulle part (il n'y aurait aucun endroit pour le faire, de toute façon), elle ne m'est pas opposable. La SAQ protège ses engagements en refusant de donner le droit de vendre ces bouteilles, mais il s'agit d'un abus de son droit restreindre la vente d'alcools au Québec.
Ceci étant dit, je n'ai pas l'intention de vendre mes bouteilles, alors ce n'est que des mots ...
André
Legalement je crois que t'as raison. Ca semble un abus de pouvoir non valable mais qui fonctionne.
Vous avez oublié la case qu’on coche j’accepte les conditions... ou c’était écrit apparemment. Tu la coche tu acceptes de ne pas revendre
Re: Enchères Champagne
Posté : jeu. 17 déc. 2020 8:18
par Andrel
Jonathanmustang a écrit : ↑jeu. 17 déc. 2020 7:29
woodpecka a écrit : ↑sam. 12 déc. 2020 21:30
Andrel a écrit : ↑sam. 12 déc. 2020 19:17
Jonathanmustang a écrit : ↑sam. 12 déc. 2020 18:08
Quand tu achètes un bien, le vendeur à le droit de mettre les conditions qu’il veux et l’acheteur à le droit de refuser les conditions et de ne pas en acheter.
Oui et non ... Que la SAQ ait acheté de la DRC sous condition, soit, et c'est tout à fait légal et engage la SAQ. Mais quand j'ai acheté de la SAQ, il n'y avait aucune condition de cette nature décrite à la vente. La SAQ aurait dû clairement énoncer cette limitation à mon droit de propriété avant la vente, ce qui n'a pas été le cas. Comme cette limitation n'est pas une limitation d'ordre public, et qu'elle n'est enregistrée nulle part (il n'y aurait aucun endroit pour le faire, de toute façon), elle ne m'est pas opposable. La SAQ protège ses engagements en refusant de donner le droit de vendre ces bouteilles, mais il s'agit d'un abus de son droit restreindre la vente d'alcools au Québec.
Ceci étant dit, je n'ai pas l'intention de vendre mes bouteilles, alors ce n'est que des mots ...
André
Legalement je crois que t'as raison. Ca semble un abus de pouvoir non valable mais qui fonctionne.
Vous avez oublié la case qu’on coche j’accepte les conditions... ou c’était écrit apparemment. Tu la coche tu acceptes de ne pas revendre
Ce n'était pas le cas lors de la vente des millésimes 2010, soit les premiers vendus par la SAQ suite aux discussions avec le Domaine.
André
